Critiques du nouveau Règlement Intérieur

Critiques du nouveau Règlement Intérieur

Voici quelques observations concernant le projet de règlement intérieur (“nouveau RI”) sur lequel les adhérents d’Ultime Liberté sont appelés à voter par correspondance en septembre octobre 2020

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Les grands principes des associations loi 1901 sont que la loi est dans les statuts ; puis que le règlement intérieur rend la loi utilisable en pratique (c’est en quelque sorte le décret d’application de la loi).

Un règlement intérieur ne doit donc pas traiter de points qui ne figurent pas dans les statuts : c’est contourner la convocation d’une assemblée générale extraordinaire et le seuil de 2/3 des suffrages exprimés, en se contentant de l’assemblée générale ordinaire et de la majorité simple.

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A) Quelque articles du nouveau RI qui devraient figurer dans les statuts, et n’ont pas leur place dans un règlement intérieur

1) dissolution du CA

Les statuts n’en parlent pas. Ce manque des statuts, une fois constaté, ne peut être corrigé que par une modification des statuts.

Cependant, le nouveau RI préconise l’auto-dissolution comme méthode pour régler un conflit interne au CA (nouveau RI, II).

Or, la démission est un acte individuel qui ne peut être empêché par un quelconque règlement. Pour résoudre les ennuis du CA créés par conflit entre personnes, démission, maladie, décès, manque d’implication, un règlement intérieur doit seulement décider de quelques modalités pratiques et simples, telles l’appel du premier candidat non élu, le non-remplacement, etc (de fait, jusqu’ici, cela a été le non-remplacement).

Par comparaison, l’assemblée nationale de notre pays gère ses conflits internes, démissions etc, sans être dissoute ou s’auto-dissoudre chaque fois. La dissolution ou le renvoi d’un organe dirigeant est un acte grave. Dans la République Française, c’est la constitution qui en traite. Elle équilibre les pouvoirs en permettant au gouvernement de dissoudre le parlement, et au parlement de renvoyer le gouvernement. L’auto-dissolution du parlement, quant à elle, est un acte de rebellion contre la constitution elle-même. Je ne crois pas qu’elle ait jamais été utilisée.

Nos statuts ne parlent d’aucun de ces problèmes fondamentaux (révocation de dirigeants, dissolution du CA, etc). Lesquels ne sont pas du niveau de décision d’un règlement intérieur !

2) remboursement des frais

Aucun remboursement de frais n’est prévu par les statuts. Le nouveau RI, qui est fait seulement pour préciser ce qui est dans les statuts, n’a pas compétence pour décider que “les frais engagés par les accompagnants ou les responsables d’antennes sont pris en charge et remboursés par l’association” (nouveau RI, IV, 4).

Soit les statuts ne disent rien, et on fait ce qu’on veut, soit ils indiquent qui a droit à des frais (et le règlement intérieur précise les plafonds, si avance ou remboursement, etc). Mais c’est au niveau des statuts que se décide si cela concerne les accompagnants, les responsables d’antennes, les formateurs, la présidente, etc.
A noter que le nouveau RI ignore les frais pour formation, alors que la présidente, et elle seule, en bénéficie massivement, sans limite, depuis la création de l’association.

3) moyens de communication, site web, etc

Les statuts n’en parlent pas.

Les articles du nouveau RI que je reproduis ici, auraient donc dû être proposés en modification des statuts, et n’ont pas leur place dans un règlement intérieur (nouveau RI, IV, 3.1 et 3.5) :

3.1. La responsabilité éditoriale du site, notamment juridique, est exercée par le ou la président(e) de l’association.

3.5. D’autres dispositifs d’information et de communication interne ou externe, en ligne ou par voie postale peuvent être mis en oeuvre à l’initiative ou avec l’accord du C.A.

( Par exemple : Listes de discussion, comptes Facebook, Twitter et autres réseaux sociaux )

Cela permet à n’importe quel individu, non précisé, de gérer seul toute la communication de l’association, sans surveillance, en choisissant ou excluant qui il veut, dès lors qu’il a “l’accord du CA”. Mais je répète que tout ceci ne relève pas d’un règlement intérieur. 

B) Quelque articles du nouveau RI qui contredisent les statuts

1) Les finances

11) nos textes, pour les finances

a) Les statuts parlent des finances à un seul endroit :

l’assemblée générale ordinaire annuelle “vote le rapport financier ” (statuts, article 5.2.1). C’est une curieuse formule, qui devrait, au moins, être remplacée par “vote pour ou contre”.

b) Le nouveau RI en parle deux fois :

Le CA décide de l’attribution des finances” (nouveau RI, III, 1),

“Chaque antenne est dotée d’une somme renouvelable sur présentation des justificatifs au trésorier, pour assurer le fonctionnement local (envoi de courrier, réservation de salle, téléphone…En cas d’avance de frais (caution…) le trésorier national en assure le financement” (nouveau RI, IV, 1)

12) les contradictions entre statuts et règlement intérieur, pour les finances

Le nouveau RI dépouille l’assemblée générale annuelle de son pouvoir sur les finances au profit du CA.

Cette incohérence ne peut se rattraper que par une modification des statuts.

13) les modifications possibles pour retrouver la cohérence entre statuts et règlement intérieur

Les statuts pourraient aborder les thèmes suivants, ce qui n’est pas fait : budget prévisionnel, tenue d’une comptabilité, publication des comptes, vérification des comptes, utilisation des libéralités reçues, conséquences d’un rejet du rapport financier par l’AG, etc

Le RI, lui, pourrait les préciser, ce qui n’est pas fait non plus : qui détient chéquiers et cartes bancaires, qui peut prétendre à une avance sur frais, qui peut se faire rembourser des dépenses, qui a pouvoir bancaire, justificatifs, plafonds, qui décide d’embaucher des salariés, de rétribuer des services, etc

2) les antennes

Les statuts disent que la création d’une antenne nouvelle ou sa dissolution doivent être validées lors de l’Assemblée générale ordinaire (statuts, 6.2)

Le nouveau RI les contredit en autorisant la validation par le seul CA (nouveau RI, IV, 1)

B) Quelque articles du nouveau RI qui concentrent le pouvoir

1) le nouveau RI précise que personne d’autre que la présidente ne peut faire se réunir le CA (nouveau RI, III, article 1)

2) Le nouveau RI restreint l’accès aux archives. Dans le RI en vigueur à ce jour, on “consulte” (= on ne copie pas, on n’emporte pas), et on se rend physiquement à Chaumont. Pour les finances, il faut y aller dans le mois qui précède l’AG. Le nouveau RI ajoute qu’il en sera de même pour “tout autre document” (nouveau RI, III, article 3)

4) Le nouveau RI indique que “la liste électorale est “préparée à l’avance par le siège“, et aucun contrôle n’est prévu (nouveau RI, III, aricle 3, 4)

5) Le nouveau RI fait disparaître la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour des AG (nouveau RI, III, article 3, 4) .

 

Une réponse sur “Critiques du nouveau Règlement Intérieur”

  1. extrait de mail reçu par gerard mercey le 27/09/2020 :

    “Merci pour tous ce travail d’analyse réalisé par le groupe UL 2020. J’adhère à pratiquement toutes les critiques, et souhaite une évolution vers votre projet.
    Je n’avais pas payé ma cotisation depuis deux ans vue la dérive du bureau (je serai toujours opposé aux dirigeants d’association qui en viennent à étouffer la démocratie et qui considèrent l’association comme leur jouet !), mais je viens de la renouveler au titre de 2020 et n’exclus pas d’être présent à l’AG de Nîmes si les conditions sanitaires le permettent”

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